LE CONSTAT DE CONFORMITÉ LOCATIVE

Lancement du constat Legalpreuve de conformité locative pour rassurer et protéger les propriétaires et les locataires d'un bien.

Annoncé à la profession lors du premier Congrès national des commissaires de justice les 8 et 9 décembre derniers, le nouveau constat Legalpreuve de conformité locative sera officiellement lancé ce 15 décembre 2022.

Il voit le jour dans un contexte locatif ultra-tendu en France, régi par de très nombreuses lois, réglementations et spécificités locales face auxquelles les propriétaires (et parfois les agences immobilières) ne parviennent à se repérer et préfèrent alors ne pas prendre le risque de louer leur bien.

C'est dans ce contexte que la Chambre nationale des commissaires de justice lance le nouveau constat Legalpreuve de conformité locative. Dans la lignée des constats à forte valeur ajoutée Legalpreuve, ce constat élaboré et normé par CNCJ, va permettre de vérifier les caractéristiques d'un logement et d'accompagner les professionnels de l'immobilier, les propriétaires et les locataires pour la mise en location de leur bien, en toute légalité et sérénité.

3 millions de logements vacants en France, 500 000 bientôt interdits à la location

En France, le marché locatif est tendu et encadré par de multiples lois et réglementations ainsi que des caractéristiques locales spécifiques difficiles à comprendre. Certains propriétaires ayant vécu de mauvaises expériences locatives hésitent à louer leur bien et on recense ainsi plus de 3 millions de logements vacants. On dénombre également près de 500 000 logements très énergivores actuellement loués, susceptibles de quitter le marché locatif d'ici à six ans (sources Insee /Fnaim).

Les obligations, avant et pendant toute la durée du bail, d’un propriétaire qui souhaite louer un logement sont de plus en plus nombreuses et parfois difficiles à appréhender. Le propriétaire bailleur doit fournir un logement décent et en bon état, répondant à différents critères de surfaces habitables, sécurité et santé des locataires (gros oeuvre, retenue des personnes, ventilation, éclairement, réseaux et branchements), diagnostics techniques (énergétique, plomb, amiante…), réglementation locale (permis de louer, règlement sanitaire départemental …).

Le non-respect de ces obligations peut engendrer un risque accru de litige entre le locataire et son propriétaire, engageant la responsabilité du propriétaire et impliquant des conséquences financières importantes (travaux de mise en conformité, suspension de l’allocation logement, condamnation judiciaire).